L’acquéreur d’un terrain constructible a le choix pour la construction d’une maison. Constructeur CCMI, architecte spécialiste de l’urbanisme ou autoconstruction, la loi française est claire : votre projet de construction vous appartient pleinement. « Terrain libre de constructeur ou imposé », quels sont vos droits, possibilités et obligations ? Plus que pro vous explique tout !
Terrain libre de constructeur, qu’est-ce que cela veut dire ?
Un terrain libre de constructeur, comme son nom l’indique, est un terrain à la vente où l’acquéreur a la liberté de choisir le constructeur de sa future maison. En tant que propriétaire de votre terrain, libre à vous de choisir le constructeur de votre maison individuelle. Vous pouvez opter pour un constructeur de maisons individuelles (CCMI), un promoteur ou un architecte. Un terrain libre de constructeur vous offre également la possibilité de construire votre maison en autoconstruction. Votre maison doit simplement respecter le code de l’urbanisme imposé par votre mairie et le PLU de votre commune. Il s’oppose donc au terrain « avec constructeur imposé » où les travaux sont orchestrés par un promoteur immobilier du début à la fin.
Choisir un terrain libre de constructeur ou avec un constructeur imposé, quelles sont les règles ?
Que vous soyez en train de signer une promesse de vente ou en pleine recherche d’achat d’un terrain à bâtir, personne ne peut vous imposer le choix d’un constructeur sauf dans un cas strictement réglementé.
Le vendeur d’un terrain à bâtir peut-il imposer un constructeur ?
Une agence immobilière ou un vendeur particulier ne peuvent rien vous imposer dans le cadre d’une vente de terrain. La mention ” constructeur imposé ” est encadrée par la loi. Les constructeurs imposés lors d’une vente de terrain avec construction sont obligés de signer avec vous un contrat bien spécifique. Ce contrat de vente à terme (VEFA) se fait devant un notaire. L’achat en VEFA (vente en état futur d’achèvement) est un contrat qui vous lie au promoteur dans le cadre d’un achat neuf sur plan. Ce contrat garantit à l’acquéreur l’achèvement du programme immobilier. En cas de défaillance du promoteur, vous pouvez vous retourner contre lui.
Celui n’est donc pas un CCMI comme l’indique l’article L261-10.
Constructeur VEFA : l’achat d’une maison sur plan
Si vous êtes à la recherche d’un terrain constructible, vous avez dû remarquer la mention ” terrain libre de constructeur ou imposé “. En France, personne ne peut vous imposer un constructeur de maison sauf dans un cas précis : lorsque vous signez un contrat VEFA. Ce type de construction est strictement encadré par la loi.
Vente de terrains et signature chez le notaire, pensez à la garantie de parfait achèvement
La VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) est un contrat permettant d’acheter un logement neuf avant qu’il ne soit construit. Également appelée vente de maison sur plan, cette formule est une pratique courante dans l’achat de maisons neuves dans un lotissement. Le futur propriétaire achète une parcelle sur plan.
Le constructeur doit livrer une maison conforme aux plans et aux images qui ont été présentés avant la vente définitive. Le contrat de vente stipule généralement que la maison doit être livrée en état de parfait achèvement. Un retard de livraison peut engendrer une compensation financière de la part du constructeur immobilier. Il est conseillé de bien lire la garantie financière d’achèvement (GFA) et la garantie de parfait achèvement (GPA) avant de signer votre contrat chez le notaire.
Contrat avec un constructeur et délai de livraison d’une maison
Si vous souhaitez acheter un lot « terrain + maison » à un promoteur, vous vous situez dans le cadre d’un VEFA. Votre maison n’existe pas encore. Elle est généralement incluse dans un programme immobilier. Comme pour un CCMI, vous avez un délai de rétractation de 10 jours pour annuler votre contrat après la signature du compromis. Le promoteur ou le constructeur devient le maître d’ouvrage. Il s’occupe de la construction de votre maison : étude de sol, respect du PLU, demande de permis de construire, choix des entreprises et construction.
Généralement, les délais de livraison sont respectés. Toutefois, il peut arriver que des aléas surviennent pendant vos travaux. Faites bien attention aux clauses de votre contrat et soyez vigilant sur la garantie de parfait achèvement. Dans un VEFA, aussi appelé vente sur plan, l’acquéreur doit attendre en moyenne 10 à 24 mois pour pouvoir emménager dans son nouveau logement. En cas de retard de livraison, vous avez des droits. Vous pouvez exiger des pénalités de retard de paiement.
Terrain avec constructeur CCMI : comment se séparer du constructeur pour construire sa maison ?
Le CCMI prend effet à partir du moment où toutes les conditions suspensives du contrat sont réunies :
- votre notaire vous authentifie propriétaire du terrain ;
- votre prêt immobilier a été obtenu ;
- l’assurance Dommage-Ouvrage a été souscrite ;
- le permis de construire est accordé ;
- le constructeur date la garantie de livraison.
Sachez que si vous avez signé un CCMI avant votre promesse de vente, le CCMI peut être caduc et annulé. Si vous avez déjà signé votre contrat, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pour choisir un autre constructeur.
