Un plan de cadastre contient des données sur les parcelles d’une commune. Localisés et répertoriés sous forme de codes, de plans et de données Majic, le logiciel du cadastre, sur une commune, ces fichiers et données comportent des informations à caractère administratif et personnel sur les propriétaires. Elles permettent une localisation de chaque propriété foncière. Composées d’un numéro et d’un identifiant, ces codes permettent de calculer les impôts ou leur exonération. Le plan cadastral est utilisé pour monter des dossiers administratifs dans le cadre d’une construction. L’accès au fichier cadastral est ouvert à tous. Explications.
À quoi sert un plan cadastral et comment accéder au service des données ?
Le cadastre est un ensemble de plans et de fichiers administratifs. Il est désormais numérique (données et fichiers Majic). Il est consultable en format papier dans toutes les communes de France. Il recense toutes les propriétés foncières et détermine la valeur foncière de chaque parcelle. Il sert de base chaque année au calcul ou à l’exonération des impôts pour les propriétaires d’une habitation. Il offre la possibilité d’obtenir les plans de parcelles (ou plan de situation) pour monter un dossier administratif dans le cadre d’une construction. La finalité du plan cadastral a été créée dans un but fiscal. Le plan cadastral n’a pas vocation à garantir des droits de propriété.
Accès aux fichiers des données cadastrales : utilisation et informations aux propriétaires
Pour accéder aux données cadastrales d’une parcelle, il suffit au propriétaire de :
- se rendre dans la commune de son habitation et consulter les fichiers au service du cadastre ;
- demander des données cadastrales par écrit ou en ligne via le formulaire Cerfa 11565 04 ;
- envoyer par mail aux services des finances une demande d’extrait de matrice cadastrale (formulaire 6815 EM SD) ;
- se rendre sur le site internet du gouvernement dédié aux parcelles cadastrales.
Consulter les données ou une parcelle du cadastre dans votre commune
Les éléments du cadastre de votre commune permettent aux propriétaires :
- d’identifier une parcelle avec un code ;
- de connaître l’emplacement local d’un bien immobilier ;
- d’imprimer le plan d’une parcelle ;
- de rechercher des informations fiscales sur une parcelle.
Toutes les mairies et communes de France vous donnent librement des informations cadastrales. Elles ne vous permettent pas d’identifier un propriétaire d’une parcelle. Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne définit pas les limites d’une propriété. Pour ce faire, vous devez contacter des géomètres experts.
Accès à distance au fichier cadastral : des données dématérialisées
Le site internet cadastre.gouv.fr (ou géoprtail.fr) vous donne accès au fichier cadastral. Il vous simplifie vos démarches administratives. Vous consultez en ligne le plan cadastral sur l’ensemble du territoire. Vous pouvez télécharger et imprimer gratuitement un plan de parcelle aux formats A3 et A4. Même si vous n’êtes pas propriétaire, vous accédez en ligne à n’importe quelle parcelle. Utilisés par les géomètres, les élus locaux et la DGFIP, les fichiers du cadastre donnent une évaluation sûre :
- localisation d’une parcelle ;
- lot et le libellé d’une parcelle ;
- type et nature d’une parcelle ;
- surface d’une propriété ;
- servitudes ;
- réseaux locaux ;
- limites du foncier.
Code d’une parcelle cadastrale, définition et informations
Le code de la parcelle cadastrale d’une habitation ou d’une parcelle est un numéro attribué par le Service du cadastre pour identifier chaque parcelle sur le territoire.
Il est constitué de :
- code INSEE de la commune ;
- libellé de la commune ;
- section de la commune ;
- numéro de la parcelle cadastrale ;
- numéro de département ;
- date de la dernière mise à jour.
Plan cadastral et matrice du cadastre, quelles différences de fichiers ?
Deux références interviennent sur un extrait de cadastre. Le plan cadastral et la matrice cadastrale. Voici comment les différencier.
Plan cadastral, une représentation graphique de votre commune
Le plan cadastral est un document sous forme de plan graphique. Il donne accès à tout le territoire d’une commune. Découpée en sections cadastrales, la commune est représentée en plan avec :
- l’emprise au sol des bâtiments ;
- les principales voies de communication ;
- les cours d’eau ;
- les centres-villes et agglomérations ;
- les zones protégées ou à risque ;
- le nom des communes limitrophes.
Le nom des propriétaires est caché. Les parcelles sont recensées sous forme de codes avec un numéro unique.
La matrice cadastrale, respect de la vie privée des propriétaires
La matrice cadastrale référence l’ensemble des biens d’un propriétaire dans une commune. Ce fichier comporte des caractères personnels comme :
- adresse du propriétaire ;
- date et lieu de naissance ;
- nom du conjoint ;
- dernière taxe foncière ou exonération.
Les données du cadastre ont-elles des informations accessibles à tous?
Le plan cadastral est consultable par tous. En ligne ou en mairie, vous avez le droit d’accéder au plan de votre commune ou d’une parcelle. La matrice cadastrale n’est accessible qu’aux personnes habilitées selon le décret 2012-59 du 18 janvier 2012. Elle est éditée chaque année par la Direction des Finances Publiques.
Plan de cadastre et données Majic, des fichiers fonciers désormais indispensables
Les fichiers fonciers sont sous forme de données Majic. Elles décrivent de manière précise le foncier, les locaux et les différents droits de propriété. Mises à jour chaque année, elles permettent de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire. Devenues indispensables, elles offrent aux communes et élus locaux la possibilité d’anticiper sur d’éventuels risques au regard du réchauffement climatique.
