Conformément à la réglementation termites et maison neuve (R.112-2 à R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation), les bâtiments neufs doivent être construits de façon à résister aux termites. Les matériaux en bois concourant à la solidité des bâtiments neufs doivent être protégés partout en France contre les insectes xylophages.
Réglementation termites et maison neuve : protection des bois de construction
En application de l’article R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), tout bâtiment neuf en France doit être conçu pour résister aux termites et aux insectes xylophages. Pour y parvenir, les éléments en bois participant à la solidité des structures doivent faire l’objet d’une protection particulière. Sont notamment concernés par cette réglementation, les bois et les matériaux à base de bois suivants :
- poutres ;
- charpentes ;
- planchers ;
- murs porteurs ;
- colombages ;
- lattage et contre-lattage.
Cette loi en vigueur partout en France prévoit trois formes de protection vis-à-vis des termites et des insectes xylophages.
- La protection naturelle ou durabilité naturelle. Certaines essences de bois naturellement résistantes aux termites et aux insectes xylophages ne nécessitent aucun traitement.
- La protection apportée ou durabilité conférée via traitement ou technique de préservation. Certaines essences de bois insuffisamment résistantes aux termites et aux insectes xylophages reçoivent un traitement avant leur mise en œuvre dans la construction.
Cette réglementation termites s’impose également lors de travaux dans un bâtiment ancien nécessitant l’utilisation de bois ou de matériaux dérivés du bois participant à la solidité de la structure.
Réglementation termites et maison neuve : la protection de l’interface sol/bâtiment
En application de l’article R.112-3 du CCH, une obligation supplémentaire s’ajoute en matière de protection des bâtiments neufs. La réglementation concerne les constructions neuves dans un département déclaré “termité” par arrêté préfectoral. Ici, les bâtiments neufs doivent être protégés contre les termites souterrains. Cette mesure de prévention à l’interface sol-bâti cible exclusivement l’assise de la construction où se trouvent les points d’entrée principaux des insectes.
Trois dispositifs de protection contre les termites souterrains ont été retenus.
- La barrière de protection physique entre le sol et le bâtiment. Cette technique utilise des matériaux infranchissables par les termites (roches volcaniques, matériaux en acier, etc.).
- La barrière de protection physico-chimique entre le sol et le bâtiment. Cette technique utilise un support physique intégrant un traitement chimique (biocide ou insecticide).
- La mise en œuvre d’un dispositif de construction dont l’état est contrôlable (en métropole seulement). Prévu par l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2006, le dispositif de construction contrôlable permet une surveillance régulière des assises de la construction.
Répandre directement un traitement insecticide sur le sol devant accueillir la future construction ne répond pas aux exigences de l’arrêté du 27 juin 2006 modifié.
Réglementation termites : la notice technique à la réception des travaux
À la réception des travaux au plus tard, le constructeur du bâtiment ou des matériaux cités aux articles R. 111-2 et R. 112-3 doit fournir une notice technique au maître d’ouvrage. Cette notice technique prévue par l’article R. 111-4 du CCH doit mentionner les dispositifs et les protections mis en œuvre. Elle doit également comporter les références et les caractéristiques des matériaux utilisés.
Le modèle de notice technique est fixé par l’arrêté du 16 février 2010
modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles
R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation. Si un traitement physico-chimique est mis en œuvre, la notice doit être accompagnée d’une attestation décrivant le traitement utilisé (composition, fabricant et durée d’efficacité).
Réglementation termites et maison neuve : les textes de loi
Pour vous aider dans vos démarches, voici une liste des différents articles de loi et textes réglementaires encadrant la protection des bâtiments neufs contre les termites.
Réglementation termites et code de la construction et de l’habitation
- Articles R. 112-2 à R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation. Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
- Art. L.112-17 ‘ Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Réglementation termites : les arrêtés et les circulaires
- Arrêté du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
- Arrêté du 7 mars 2012 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
- Circulaire UHC/QC/1/5 n°2001-21 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
