Quelles sont les règles concernant les servitudes de vue ? Les vues doivent respecter certaines règles comme les distances d’ouverture entre les propriétés. Dans cet article, nous vous expliquons les règles concernant les servitudes de vue. Elles ont été définies par le Code civil.
Qu’est-ce qu’une servitude de vue selon le Code civil ?
Suite à vos visites, vous avez peut-être acheté un bien immobilier. Seulement, ce n’est qu’une fois installé que vous constatez la dérangeante proximité avec vos voisins. Un voisinage mitoyen peut rapidement nuire à votre intimité. Il est donc important avant achat ou rénovation de s’informer sur les droits regroupés dans les articles de loi. En fonction de la distance, vous allez devoir respecter certaines règles concernant la servitude de vue. Quels sont alors vos droits et vos obligations vis-à-vis de vos voisins ?
La servitude de vue, du point de vue du Code civil, concerne deux immeubles appartenant à des propriétaires différents. Ces deux propriétés ont pour nom : fonds dormant pour la première et fonds dominant pour la seconde. Une servitude de vue a une réglementation bien spécifique. Elle consiste à donner le droit de vue à une personne sur une propriété voisine. Cela peut signifier un arrangement entre propriétaires afin de déterminer à l’avance l’emplacement de futures fenêtres, d’une terrasse ou d’un balcon.
Différence entre le jour et la vue
Il est important de différencier la vue et le jour. Une vue est définie comme étant une ouverture dans un mur de la maison permettant de voir l’extérieur. Une fenêtre, un balcon ou une terrasse en hauteur ont autant d’aménagements considérés comme des vues. Sous certaines conditions, une fenêtre de toit peut aussi être assimilée à une vue. C’est notamment le cas si celle-ci vous permet de voir la propriété voisine. À l’inverse, le jour est une ouverture laissant passer la lumière mais ne permettant pas de voir chez le propriétaire voisin. On l’appelle également “jour de souffrance” ou “jour de tolérance”. Dans la mesure où il ne porte pas atteinte à l’intimité du voisin, le jour n’est pas concerné par les mêmes règles que les vues.
Servitude de vue : qu’est-ce que la vue droite et ses règles ?
La vue droite, également appelée vue directe, est une vue avec ouverture directe sur la propriété du voisin. Cela signifie que l’on voit chez le voisin sans même avoir besoin de se pencher ou de tourner la tête. Bien entendu, la vue droite est réglementée. L’ouverture de celle-ci doit être au minimum à 1,90 mètre de la limitation de la propriété voisine. Dans le cas de l’installation d’une fenêtre, cette distance se calcule à partir du parement extérieur de la façade. S’il s’agit d’un balcon, la distance se calculera à partir de la balustrade de celui-ci. Dans tous les cas, la distance se calcule jusqu’à la limite de la propriété voisine.
Servitude de vue : qu’est ce que la vue oblique et ses règles ?
La vue oblique, également appelée vue indirecte, implique des règles différentes. Elle se caractérise par la nécessité de se pencher ou tourner la tête pour voir chez le voisin. Dans ce cas, la distance réglementaire est beaucoup plus faible. Une vue oblique doit se trouver à une distance minimale de 0,60 mètre de la limite de la propriété voisine. Cette distance se calcule à partir de l’angle de l’ouverture la plus proche de la propriété voisine.
Quels recours face à une servitude de vue illégale ?
Si vous pensez que l’un de vos voisins ne respecte pas la réglementation de la servitude de vue, il est conseillé d’entamer un dialogue avec lui. S’il venait à refuser votre requête, il vous faudra alors lui écrire votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Si dans le délai imparti, vous n’avez aucun retour ou que vous ne constatez aucune démarche de travaux, vous n’aurez d’autre choix que de saisir le tribunal de grande instance.
Avant de vous lancer dans une quelconque procédure, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du service de la publicité foncière de votre ville. Cela vous permettra de savoir si votre voisin possède une servitude de vue pour sa propriété. Il est également important de savoir si votre voisin possède cette ouverture ou ces ouvertures depuis plus de 30 ans. Si tel est le cas et que personne ne l’a contesté jusqu’alors, une prescription trentenaire s’applique. Votre voisin aura ainsi acquis une servitude de vue pour ces ouvertures. Vos chances de voir aboutir tout recours en seront très réduites.
Un dernier cas particulier est à connaître concernant les servitudes de vue. Un individu choisit de diviser sa propriété et il existe une ouverture entre les deux nouvelles parcelles. Si celle-ci ne respecte pas les conditions de distance évoquées précédemment, une servitude de vue devra être supportée par l’acheteur de la construction concernée.
